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COnditions générales de vente o'hé café sarl

Article 1er – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services conclues par la société O’Hé Café SARL, ci après « le vendeur » auprès des acheteurs professionnels ou particuliers, ci après « Le Client ». Elles entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Article 2 – Commande

Les modalités de passation des commandes sont déterminées librement entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter les commandes ne respectant pas les unités de livraison fixées par le Vendeur. Lorsque le client valide sa commande en cliquant sur « confirmer la commande », il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve dont il reconnaît avoir pris connaissance. Les données enregistrées par www.ohecafe.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par  O’Hé Café et le client.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois la commande validée par le client, O’Hé Café lui confirmera son acceptation par courrier électronique. O’Hé Café se réserve cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si la transaction financière est de façon concluante de nature frauduleuse au vu des éléments fournis par le client.

Article 3 – Prix de vente

Les produits et les prestations de services sont facturés sur la base des prix en vigueur au jour de la commande.

Ces prix tiennent compte d’un montant minimum de la commande de 80€ toutes réductions de prix déduites. Si cette valeur ne pouvait être atteint, le Vendeur majorerait la facture correspondante de 15€ en tant que participation au frais de traitement.

Les offres figurant sur le site sont valables pendant leur présence en ligne pour tout achat expédié en France Métropolitaine, DOM-TOM et en Europe. Les autres pays susceptibles d'être livrés peuvent évoluer et sont clairement acceptés ou non au moment de la validation de la commande. Les prix figurant sur ce site s'entendent en Euros, toutes taxes comprises ou hors taxes, selon ce qui est spécifié.

Les prix sont susceptibles de varier en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 – Paiement

Les délais de paiement sont fixés par le Vendeur : 100% à la commande.

Aucun escompte n’est accordé pour le paiement comptant.

Les règlements doivent être adressés à l’adresse figurant sur l’en-tête de la facture.

Toute contestation relative à la facturation doit intervenir dans les 10 jours de réception de la facture, afin d’en permettre le traitement avant l’échéance du paiement. La partie de la facture sera réglée à l’échéance par l’Acheteur.

Le défaut de paiement d’une échéance entraîne à compter de la date de celle-ci :

L’exigibilité de toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement initialement prévus.

Le décompte de pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et autorise le Vendeur à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions.

Concernant les commandes sur le site, celles-ci sont à régler avant expédition ou à réception de facture pour les clients en compte grâce aux moyens suivants :

Par carte bancaire avec PayPal, sans avoir besoin de créer un compte Paypal

Par virement à l'ordre de Ohé Café 1, bis rue des Mésanges 33850 LEOGNAN.

O’Hé Café se réserve le droit de changer et de faire évoluer les moyens de paiement offerts sur le site.

O’Hé Café se réserve le droit de procéder à l'analyse et à la vérification des informations fournies par le client, d'exiger tout justificatif supplémentaire jugé utile, de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison dans le cas où l'analyse des informations révèlerait de façon concluante la nature frauduleuse de la transaction. O’Hé Café se dégage de toute responsabilité dans la mesure où l'analyse et la vérification faite par O’Hé Café n'aurait pas décelé la nature frauduleuse d'une commande passée, acceptée et livrée.

Article 5 – Transfert de propriété- Transfert des risques

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le départ de  la livraison du siège social du Vendeur.

Article 6 – Articles mis à disposition ou loués

Article 6.1 - PROPRIETE

6.1.1 – Le Client est simplement gardien du matériel qui lui est confié et en assure l'entretien. O'Hé Café se réserve le droit de proposer une machine différente de celle présentée sur le site.

6.1.2 – Le articles mis à disposition par le vendeur au titre des contrats de location (Mariage, Hôtel, courte durée, pro...) reste la propriété insaisissable et inaltérable de la société O’Hé Café qui apposera une plaque de propriété sur chacun des matériels. Cette plaque devra mentionner sa raison sociale, son adresse et son numéro de téléphone.

Article 6.2 – IMPLANTATION
6.2.1 - Après consultation du Professionnel, La machine à café sera installée par le Client dans un endroit répondant aux normes d’hygiène(arrêté du 9 Mai 1995).
6.2.2 - Le Client s’engage à maintenir propres les abords de l’appareil et à vider journellement les poubelles à récipients (gobelets) et à emballages divers.

6.2.3 - Le Client prendra à sa charge les frais d’électricité et d’eau nécessaires au fonctionnement de la machine à café.

6.2.4 - En cas de fermeture temporaire des établissements du Client pour quelque cause que ce soit, le Professionnel se réserve le droit de retirer la machine à café mais s’engage à la réinstaller à la réouverture de son établissement.

Article 6.3 – GESTION

6.3.1 -Après concertation avec le Professionnel au sujet des produits vendus et des prix de vente, le Client devra s’approvisionner auprès du Professionnel une fois par mois ou plus, sur simple appel du Client (téléphone, mail, fax) de la quantité minimum requise de capsules prévue au contrat. Le dépassement du nombre de consommations mensuelles prévues au contrat ne modifie en rien la durée dudit contrat.

6.3.2 – Le Client devra informer le Professionnel, dès qu’il en aura connaissance des anomalies survenues dans le fonctionnement des appareils.

6.3.3 - Le Client s’engage à entretenir en « bon père de famille » les machines mises à sa disposition. Le défaut de détartrage par le client avec le kit fournit périodiquement par le Professionnel, entraîne l’annulation de la prise de garantie et de l’échange standard de la machine en cas de panne.

6.3.4 - Les frais de retour en cas de panne liés au défaut d'entretien sont à la charge du Client

Article 6.4 ASSURANCE 

6.4.1 - Le Professionnel s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance, notoirement solvable, et à maintenir en vigueur une police d’assurance couvrant les risques pouvant résulter de l’exploitation des appareils : risque de responsabilité vis-à-vis des tiers. Il devra pouvoir justifier de cette souscription si le Client lui en fait la demande.

6.4.2 - En cas de survenance  d’un événement pouvant donner  lieu à un sinistre, le Client devra en informer le Professionnel dans les 24 heures suivant la mise à sa disposition de l’information concernant ledit événement par lettre recommandée avec A.R. décrivant l’incident sous peine d’avoir à supporter seul toutes les conséquences de la déchéance du bénéfice du contrat d’assurance souscrit par le Professionnel.

6.4.3 - Le Client s’engage à garantir les appareils contre tous risques de destruction et toutes dégradations qui seraient imputables à son personnel salarié ou d’une manière générale non-imputable au Professionnel.  Les frais de réparation entraînés par les détériorations non-imputables au Professionnel seront à la charge du Client. Exemple : le réservoir d’eau cassé sera à la charge du Client.

6.4 .4 - En cas de perte, vol ou destruction totale, la (les) machine(s) sera facturée dans son intégralité par le Professionnel au Client et ce au tarif en vigueur à la signature du contrat.

Article 6.5DENONCIATION

6.5.1 - Au terme du contrat, l’une ou l’autre des parties pourra dénoncer le présent contrat sur simple demande. Il appartient au Client de garder l’appareil jusqu’à l’enlèvement de celui-ci par le Professionnel dans un délai de 15 jours.

6.5.2 - En cas de dénonciation anticipée par le Client, le Professionnel se réserve le droit de facturer le nombre de consommations restantes à courir jusqu’à la fin du contrat.

Article 6.6PRIX

6.6.1 - Les prix des consommations et des produits divers sont fixés par le Professionnel et son consultables sur le site Internet www.ohecafe.fr. Les prix pourront être revus à la hausse suivant les augmentations de matières premières en vigueur. Les prix indiqués sont valables jusqu’au 31 décembre 2014, sous réserve de modification subvisée.

6.6.2 - La validité du prix de l’abonnement est valable jusqu’au 31 décembre 2016. Ce prix pourra être revu sous réserve de modification subvisée à l’article 6.6-1.

6.6.3 - Un chèque de caution dont la valeur indiquée sur le site est demandé par machine. Cette caution sera restituable dans son intégralité en fin de contrat et si la machine est en bon état de marche ou partiellement en fonction des coûts de remise en état éventuelle.

Article 6.7 DUREE et CAUTION

6.7.1 -  Pour les contrats Hôtel et abonnement, Le Client s’engage sur un contrat de 12 mois ou 24 mois suivant formule choisie, soit une consommation mensuelle minimum de dosettes ou capsules prévue dans la gamme proposée par le Professionnel (Café, thé au choix et non déconditionné), visible sur le site. La caution sera renouvelée par chèque à la fin de la première année pour une durée de 1 an complémentaire.

6.7.2 - Pour les locations mariage ou de courte durée, le client reçoit sa machine 2 à 3 jours après sa commande et réception du chèque de caution, le retour se fait 8 jours maximum après la livraison. Passé ce délai, le chèque de caution sera encaissé en totalité.
Cette caution sera restituable dans son intégralité en fin de contrat et si la machine est en bon état de marche ou partiellement en fonction des coûts de remise en état éventuelle.

Article 7 Disponibilité

Les produits proposés par O’Hé Café ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Les délais de disponibilité mentionnés dans le descriptif des produits le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de O’Hé Café, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du client. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, O’Hé Café informera le client des nouveaux délais pratiqués par les fournisseurs et/ou fabricants du produit concerné dans les meilleurs délais. Si cette indisponibilité se prolonge exagérément, O’Hé Café fera son possible pour proposer au client un produit équivalent ou à défaut procédera à l'annulation de la commande et au remboursement du client.

La société O’Hé Café se réserve la possibilité de rendre indisponible un produit quelconque à tout moment si elle juge que le produit en question est impropre à la commercialisation pour des raisons d'hygiène, de qualité ou de sécurité.

 Article 8 - Livraison

Les frais de transport restent à la charge de l’acheteur. Sauf spécifié dans l’article suivant.

Hormis les exportations, le Vendeur prend en charge le transport des produits et en assume la responsabilité en cas de perte ou avarie.

Le vendeur s’engage à faire son possible pour faire partir les produits dans les délais convenus précisés sur le site. Le vendeur n'est pas responsable des délais pris en charge par les sociétés de transport.

La vente ne peut pas être annulée à la demande de l’Acheteur, sans pénalité ni indemnité quelconque, si la livraison n’intervient pas dans le délai ou la date convenue, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable.

A défaut de réserves expressément émises par Le Client lors de la livraison, les produits livrés par le vendeur sont réputés conforme en quantité à la commande. Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la date de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit de telles réserves auprès du Vendeur.

En cas de réclamation justifiée, l’engagement du Vendeur se limite au seul remplacement des produits à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.

La livraison des produits commandés s'effectue à l'adresse fournie par le client lors de sa commande. Si l'adresse de livraison diffère de l'adresse de facturation, le client doit préciser l'adresse de livraison lors de sa commande. Cette information étant à tout moment accessible et modifiable par le client lui-même dans son compte client auquel il accède avec son adresse email et son mot de passe.

Le client se doit également de fournir tous renseignements nécessaires à la livraison. En cas d'informations erronées ayant entraîné l'impossibilité d'effectuer la livraison, une seconde livraison pourra être effectuée après retour du colis au prestataire de service mandaté par O’Hé Café pour expédier les commandes, ceci cependant ne pourra être fait qu'en contrepartie de nouveaux frais de port payés par le client. O’Hé Café propose plusieurs solutions de livraison :

- Livraison en Relais Colis en France métropolitaine, Votre colis sera préparé et expédié un jour ouvré après validation de votre commande et livré en 2 ou 3 jours suivant prestataire. - Livraison en Colissimo ou autres moyens proposés sur le site et choisi, départ IMMÉDIAT en France métropolitaine, si vous passez commande avant-midi, elle est préparée et expédiée le jour même. O’Hé Café ne peut être tenu responsable des délais de livraison des prestataires.

- Livraison en Colissimo départ DEMAIN en France métropolitaine, votre commande reçue avant midi est validée le jour même. Votre colis est préparé et expédié le lendemain (jour ouvré). Colissimo doit alors vous livrer en 48H. O’Hé Café ne peut être tenu responsable des délais de livraison de Colissimo - Livraison en Chronopost en France métropolitaine, si vous passez commande du lundi au jeudi, avant-midi, votre colis est préparé et expédié le jour même et Chronopost vous le livre le lendemain, avant 13H. Pas de livraison le samedi matin.

  - Livraison en Colissimo Expert pour l'Europe et DOM TOM, Le calcul du coût exact de la livraison sera effectué et proposé en fonction du poids exact de votre commande.

- Livraison par Chronopost, Si vous passez commande le matin, votre colis est préparé et expédié le jour même et Chronopost vous le livre le lendemain, avant 13H (jour ouvré).

Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais,le client doit en premier lieu contacter le transporteur concerné afin de vérifier que le colis ne fait pas l'objet d'une mise en instance.

En cas d'absence au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans la boîte aux lettres du client sous l'entière responsabilité du service chargé d'effectuer la livraison pour informer le client d'un second passage ou d'une adresse précise où retirer le colis.
A noter que pendant les congés d'été, ces délais de traitement de commande et de livraison peuvent être rallongés d'un jour ou deux.
O’Hé Café ne peut être tenu responsable des délais de livraison non tenus par ses prestataires.

Article 9 Participation aux frais de port

Le coût des frais de port fait l'objet d'un calcul et d'une communication séparée et est calculé en fonction du montant hors port de la commande, du mode d'expédition et du pays de destination. Concernant les livraisons faites en France Métropolitaine par voie postale, O’Hé Café propose des frais d'envoi dégressifs jusqu'à la gratuité selon le montant de la commande, cela étant considéré comme un avantage client octroyé par O’Hé Café .

O’Hé Café se réserve le droit de changer et d'ajouter de nouveaux moyens d'expédition, la participation aux frais d’emballage, de manutention et d’envoi sont donc sujets à modification et à amélioration constante.

 Article 10 – Garantie

Le vendeur s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement.

Les produits fabriqués ou vendus par le Vendeur sont garantis contre tout vice de fabrication et/ou défaut de matière.

La garantie octroyée par le Vendeur est limitée exclusivement à la réparation ou au remplacement du produit défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité pour préjudice matériel ou immatériel. Ladite garantie est sans préjudice des dispositions relatives à la garantie légale.

Le Client reconnaît être en possession des notices d’utilisation et des précautions d’emploi relatives aux produits vendus.

Le Vendeur ne saurait être cependant responsable des conditions de préconisation et de mise en œuvre du produit qui, sauf demande expresse ne lui incombe pas.

Le vendeur recommande en conséquence au Client, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant,au besoin, à des essais préliminaires.

 Article 11 – Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, en application des dispositions des Articles L 121-20 et L 121-20-1 du Code de la Consommation. Il doit impérativement faire part préalablement de son intention de retourner le colis dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation en nous contactant par email via la page Contact du site.

Dans le cas où le client désirerait retourner le contenu de sa commande et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison, la société O’Hé Café procédera au remboursement ou établira un avoir ou procèdera à un échange (selon ce qui sera convenu entre les deux parties) dès réception des produits. Les produits concernés devront alors être retournés à la société O’HéCafé aux frais du client et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, exception faite pour les produits consommables (tels que café,thé ou chocolat). En cas d’insatisfaction, ceux-ci seront retournés dans l'état, étant entendu que tous les appareillages tels que machines à café, tête de filtration, et autres accessoires non-consommables devront êtres retournés sans avoir fait l'objet d'une quelconque utilisation par le client.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société O’Hé Café procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande, dans les 30 jours de la réception des produits. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact, exception faite pour les sachets et paquets de marchandises consommables tels que café, thé,chocolat et biscuits qui n'auraient pas apporté pleine satisfaction au client et qui auront été ouverts et juste entamés.

Dans le cas de figure où le client souhaite faire valoir son droit de rétractation dans un délai de 7 jours sur un appareillage (tel que machine à café, tête de filtration ou un autre accessoire) non-consommables et que le dit matériel aurait fait l'objet d'une quelconque utilisation, le remboursement (ou l'avoir ou l'échange) tiendra compte d'une décote de 30% sur le prix du matériel neuf en fonction de l'état dans lequel il sera réceptionné par O’Hé Café . Les cartouches de filtration sont considérées comme consommables et ne feront pas l’objet de reprise en cas d’utilisation.

 Article 12 – Marques et logos

Le Client s’interdit d’utiliser toute marque ou logo appartenant au Vendeur sans l’autorisation préalable de ce dernier. Lorsque le Vendeur concède cette autorisation, le Client s’engage à respecter les règles relatives à l’utilisation des marques et logos du Vendeur.

 Article 13 – Propriété des matériels – Machines

Les machines ou matériels mis à disposition par le vendeur reste la propriété du vendeur. Ils doivent être entretenus en « bon père de famille » par le Client. Toute détérioration accidentelle ou résultant d’un manque d’entretien sera facturée par le vendeur au client. La mise à disposition des machines ou matériels sera subordonnée à un contrat d’une à plusieurs années suivant la quantité de consommables acquis mensuellement et définie dans le contrat de mise à disposition.

 Article 14 – Exportation

Certains produits, compte tenu de leur origine ou de leur nature, sont soumis à des réglementations nationales ou internationales restreignant l’exportation ou la réexportation.

En conséquence, le Vendeur et le Client s’engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour respecter ces réglementations.

 Article 15 -- Loi informatique et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le client serait avisé de ce caractère facultatif. Le client est avisé que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander.

Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le client a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande. La création d'un compte client sur www.ohecafe.fr entraîne l'acceptation par le client de recevoir occasionnellement des offres promotionnelles émanant de la société O’Hé Café uniquement, étant précisé que chaque envoi contiendra un lien de dés-inscription lui permettant à tout moment de ne plus recevoir ces offres promotionnelles. Les informations relatives à l'implantation de " cookies" destinés à permettre et/ou à faciliter la passation de commandes en ligne sont disponibles sur le site www.ohecafe.fr. Toutes les demandes de précisions concernant les données personnelles et/ou la finalité du traitement mis en place, ainsi que l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition se feront par email.

 Article 16 – Juridiction

Encas de litige, seul le tribunal de Commerce de Bordeaux sera compétent.

Article 17 – Droit applicable

Toutes les clauses des présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achats et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.